Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens <BR>

J.O. 188 du 14 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

NOR : MCCT0400689A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, le plancher prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quoditiens est fixé à 30 000 pages.